Actualités

Réglementation

Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé.ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (www.sante.gouv.fr)

 

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. JO n°0160 du 10 juillet 2016

 

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. Création, clôture, alimentation, contenu, personnes autorisées à le consulter, responsabilité de l'Assurance-maladie : tout ou presque figure dans ce texte.JO n°0155 du 5 juillet 2016

 

La cour de Cassation protège les lanceurs d’alerte. Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l’intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin.", ou plus largement comme "une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie."Arrêt du 30 juin 2016. Paroles de juges, le blog de Michel Huyette (et de quelques autres).

 

Guide de la protection judiciaire de l’enfant. Le livre présente les règles et les pratiques relatives à la protection judiciaire de l'enfant, de la saisine du juge des enfants à l'exercice des voies de recours. Il a été volontairement écrit dans un langage accessible à tous, afin que chacun puisse aisément s'en approprier le contenu. Initialement publié par les éditions Dunod, il est téléchargeable (et gratuit) depuis la page d’accueil du site de «Paroles de juge».

 

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination. JORF n°0130 du 5 juin 2016.

 

Instruction n° DGS/VSS/VSS1/DGOS/PF/PF2/2016/145 du 10 mai 2016 relative aux échographies endocavitaires.

 

Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JORF n°0119 du 24 mai 2016.

 

Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires. JO n° 123 du 28 mai 2016

 

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers. JO n°0071 du 24 mars 2016

 

 

Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret

 

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.

Le décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. JO n°0101 du 29 avril 2016.

 

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique. Depuis le 1er mai 2016, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) sont devenus Santé publique France.

 

INSTRUCTION N° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret.

 

Instruction N° DGS/MC/MC1/2016/39 du 19 février 2016 relative à l'établissement par les agences régionales de santé d'un état des lieux des partenariats Santé/Justice et du recensement des actions significatives concernant la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs placés sous main de justice en milieu ouvert en matière de santé et de promotion de la santé.

 

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. (JORF n°0063 du 15 mars 2016)

 

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation. (JO n°0056 du 6 mars 2016),

 

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

 

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